FAQ : Le contrôle d’accès est-il régi par la loi ?
Le contrôle d’accès d’une entreprise est soumis aux normes régient par le CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)
Plus en plus d’entreprises mettent en place un système de contrôle d’accès afin de gérer les entrées et sorties de leur site. Ces systèmes permettent d’autoriser l’accès uniquement aux personnes identifiées grâce à des systèmes de télécommandes, de badges vigik ou encore d’identification biométrique.
En installant ce système, les entreprises doivent s’assurer de respecter la norme simplifiée n°42. Cette norme impose des règles à suivre scrupuleusement :
Ne pas entraver la libre circulation des employés au sein même du lieu de travail à moins que la zone ne doive être sécurisée pour des raisons de sécurité.
Ne pas entraver les déplacements des représentants du personnel dans l’exercice de leur mandat.
Les informations stockées ne peuvent être contrôlées uniquement pas les personnes habilitées (employées des services paie, personnel et sécurité).
Les données relatives au contrôle d’accès ne peuvent être conservées que 3 mois maximum.
Les données relatives aux temps de travail, aux présences et absences sur le site ne peuvent pas être gardées plus de 5 ans.
Egalement l’entreprise ne peut pas choisir seule l’installation d’un tel outil, elle doit d’abord en informer les représentants du personnel. Aussi chaque salarié doit être informé de ses droits, de la finalité et des destinataires des informations collectées et des finalités poursuivies par l’entreprise.
Vous souhaitez que Dip Fermetures vous accompagne dans l’installation de contrôle d’accès au sein de votre entreprise, n’hésitez pas à nous contacter au 05.40.24.63.97 ou à nous écrire via notre formulaire de contact.
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